Changement du nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom par une simple déclaration à l’État civil.
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Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 peuvent lui donner le nom du père, celui de la mère, ou
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Conditions à remplir par les futurs