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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Conditions à remplir par les futurs partenaires :

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays).
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • Ne pas avoir entre eux de liens directs

Constitution du dossier

Les futurs partenaires doivent compléter une déclaration conjointe de PACS que vous pouvez télécharger sur le site

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Cette convention doit, au minimum, obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS. La convention peut-être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Une convention-type est téléchargeable sur le site.

En plus de ces documents, chacun des futurs partenaires devra fournir :

  • Une copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois.
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Si l’un des futurs partenaires est veuf ou veuve, il ou elle devra fournir la copie intégrale de l’acte de décès de son ex-conjoint(e) ou la copie intégrale de l’acte de naissance de son ex-conjoint(e), comportant la mention du décès.

Le ou la futur(e) partenaire de nationalité étrangère, outre les pièces déjà listées, devra fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou le consulat du pays.

Une fois le dossier complet, vous devrez contacter le service État civil de la mairie afin de prendre un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

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