Politique de protection des données

NOTRE ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles.

La ville de Saint-Pathus a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise cinq objectifs :

• Prendre en compte les règles de protection des données dès lors que vous nous les confiez.
• Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de vos données
• Appliquer le principe de minimisation de la collecte à son strict minimum.
• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité.
• Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.

Sommaire

1. L’IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

2. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

3. VOS DROITS

4. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

5. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES?

6. LES DÉLAIS DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

7. LES MESURES DE SÉCURITÉ ET DE MISE EN PLACE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES

8. SOUS-TRAITANCE

9. POLITIQUE COOKIES

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Donnée(s) à caractère personnel	Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Donnée(s)	Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site au travers de son utilisation;
Loi Informatique et Liberté	Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/
RGPD	Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
Politique	Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
Responsable de traitement	Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre
Site	Le site internet de la collectivité permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://www.saint-pathus.fr/
Sous-Traitant	Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement
Traitement(s)	Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par la Mairie de Saint-Pathus dont le siège est basé au :
6 Rue Saint-Antoine, 77178 Saint-Pathus.

Dans le cadre de nos activités, nous mettons à la disposition de nos administrés un site internet https://www.saint-pathus.fr/. Pour répondre à certains de vos besoins, la Mairie de Saint-Pathus collecte des données à caractère personnel sur les individus.

La collecte de données s’effectue sur notre site internet et via des formulaires mis à votre disposition au sein de nos différents services.
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées.

Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

2. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

La Mairie de Saint-Pathus ne peut effectuer des traitements de données à caractère personnel sans votre consentement et sans base légale fondée. Les données personnelles collectées par le biais des différents formulaires d’inscription de la Mairie, qu’ils soient au format papier ou directement sur notre site internet nous permettent de répondre à vos demandes et démarches.

Sur les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’administré(e) est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. L’obligation de fourniture d’une donnée est signalée par un astérisque « * ». En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas répondre à vos demandes et respecter nos engagements et/ou obligations légales.

2.1 Les bases légales sur lesquelles se fondent le traitement de vos données

Quatre bases légales permettent à la Mairie de collecter et traiter vos données à caractère personnel :

• L’accomplissement d’une mission d’intérêt public dont elle est chargée
• L’intérêt légitime du Responsable de Traitement
• L’accomplissement de mesures contractuelles
• Votre consentement

2.2 Données susceptibles d’être collectées

Les données sont collectées en fonction des demandes formulées par les personnes concernées et selon les besoins de l’administration. La liste des données communiquée plus bas est non exhaustive.

Données concernant les personnes physiques :

• Identité du demandeur et/ou ses ayants droit : nom, prénom, date et lieu de naissance
• État civil
• Coordonnées : adresse électronique, postale, téléphone fixe et/ou portable
• Vie personnelle selon le besoin
• Données financières : avis d’imposition, quotient familial…
• Données d’identification : adresse IP, log dans certains cas tels que l’accès au portail famille

Données concernant les personnes morales & associations :

• Raison social, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone portable et/ou fixe, nom du président et/ou dirigeants

2.3 Les finalités pour lesquelles nous collectons vos données

Missions de service public :	Il s’agit notamment des traitements relatifs à la gestion du planning des mariages, de l’état civil des usagers, des inhumations et exhumations ainsi que des concessions, aux traitements des élections, des listes électorales, des catastrophes naturelles ou encore à la prévention de la délinquance.
Accueil des usagers :	Toute démarche relative à l’accueil des usagers au sein de la Mairie.
Recensement et JAPD :	Toute démarche relative à la gestion de la collecte des informations, au recensement et à la journée d’appel à la défense.
Evènementiel et relations publiques :	Toute démarche permettant de réaliser des évènements festifs durant l’année.
Police municipale :	Afin de garantir la sécurité des usagers, la police collectera vos données personnelles pour les démarches suivantes : gestion des mains courantes / PV / organisation de foires, rapports, fourrières, chiens dangereux, opérations tranquillité vacances…
Vidéo protection :	Afin de veiller à la sécurité de ses administrés, la commune s’est dotée de caméras. Le visionnage des images issues de ce dispositif est encadré par la loi.
Inscription à l’école ou aux structures de la petite enfance et de l’enfance :	Toute démarche relative à l’inscription des enfants de la commune à l’école, à la crèche et aux activités périscolaires.
Urbanisme et cadastre :	Toute démarche visant à consulter les bases de données du cadastre de la commune ou à gérer les autorisations d’urbanisme.
Aides sociales (CCAS) :	Toute démarche relative au traitement des aides sociales.
Newsletter :	Inscription à notre lettre d’information.
Alerte Citoyen :	L’inscription à l’alerte concernant des événements imprévus sur la commune. Cette dernière est gérée par la commune via l’un de ses sous-traitants.
Gestion de la billetterie :	Lorsque vous adhérez au centre culturel et que vous achetez des billets.
Bibliothèque municipale :	Lors de l’inscription annuelle à la bibliothèque municipale.
Cookies site internet de la commune :	Lorsque vous naviguez sur le site internet, certaines données telles que votre IP peuvent être collectées.
Inscription au PAJ :	Lorsque votre enfant s’inscrit au Point Accueil Jeunes.
Facturation :	Le règlement de certaines prestations.
Attribution de logements sociaux :	Toute démarche relative au traitement du fichier de demandeurs de logement.
Accès aux infrastructures de la collectivité	Lorsqu’une personne membre d’une association souhaite accéder, dans le cadre de ses activités, aux infrastructures de la collectivité.

3. VOS DROITS

En application de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données RGPD (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès : Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Mairie de Saint-Pathus. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données.

• Un droit de rectification : Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Mairie de Saint-Pathus.

• Un droit d’opposition au traitement de ses données : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données soient traitées par notre Mairie. Seules les demandes légitimes et qui ne représentent pas un caractère contradictoire avec la nécessité du traitement pourront être prises en compte.

• Un droit d’effacement : l’effacement de vos données est conditionné à l’une des situations suivantes : retrait de votre consentement, si elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées, si elles font l’objet d’un traitement illicite, vous vous êtes opposé au traitement de vos données et nous n’avons pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande, vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

• Un droit de portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel afin de les transmettre à un tiers ou en faire un usage personnel. Seules les données communiquées par vos soins sur l’un de nos portails sont concernées (ex : historique d’achat, coordonnées …).

• Un droit post mortem : vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Dans le cadre de notre mission de service public, le droit à la portabilité des données transmises pour traitement en vue d’une délivrance d’un service n’est pas applicable.
La collecte de données s’effectue sur notre site internet et via des formulaires mis à votre disposition au sein de nos différents services.

4. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint- Pathus, À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) 6 Rue Saint-Antoine, 77178 Saint-Pathus :

• Directement à la Mairie (accueil de la Mairie) : 6 Rue Saint-Antoine, 77178 Saint-Pathus.

• En adressant un mail à : dpo@saint-pathus.fr

Vos demandes doivent être accompagnées d’un document officiel prouvant votre identité. Nous avons un délai de 30 jours ouvrés, à réception de votre demande pour vous répondre. Certaines demandes contraignantes peuvent prendre plus de temps, dans ce cas, le délai sera prolongé et vous en serez informés. La Mairie se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes qui lui semblent abusives ou anormalement infondées. Dans tous les cas, un courrier de réponse vous sera adressé. Dans le cas où vous jugerez que notre réponse ne vous apporte pas satisfaction, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté « CNIL » à l’adresse suivante : www.cnil.fr

5. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Au sein de la commune, nous veillons à ce que l’accès à vos données ou le transfert de ces dernières soit autorisé aux seules personnes ayant la nécessité d’y accéder. En interne, les collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et ont signé un engagement en ce sens. La Mairie s’engage à ce que seules les personnes habilitées au traitement de votre dossier puissent accéder à vos données. Lorsque nous transférons vos données à caractère personnel à des tierces externes à la Mairie, nous nous assurons que leur demande est juridiquement valable et que le destinataire est autorisé à accéder à vos données. Dans certains cas, la Mairie devra communiquer vos données à caractère personnel à des autorités légalement habilitées à en connaître. Dans ce cas, la commune n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent vos données. Adresser un courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint- Pathus, À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) 6 Rue Saint-Antoine, 77178 Saint-Pathus :

LES DESTINATAIRES INTERNES :	LES DESTINATAIRES EXTERNES :
• Les élus selon leurs missions • CCAS, enfance, jeunesse, finance, urbanisme • Les services techniques • La police municipale	• La communauté de Communes • Le département • Les services communaux indépendants (écoles…) • Communes partenaires • EDF/Engie/Veolia (ex : offre sociale) • Assistante sociale, médecin, infirmière, aide-soignante • Services de l’état (CERT, préfecture, juridictions, actions logement, bailleurs sociaux, trésor public, caisse de retraite, caisse primaire d’assurance, CAF … • Associations • INSEE

6. LES DÉLAIS DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Dans le cadre de ses missions, la Mairie veille à ce que les délais légaux de conservation des données qu’elle traite respecte les obligations légales. Dans certains cas, pour des raisons qui lui incombent, la Mairie peut prolonger certains délais de conservation.

7. LES MESURES DE SÉCURITÉ MISE EN PLACE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES

En tant que Responsable de Traitement, la Mairie de Saint-Pathus prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données. Cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos données. L’accès à vos données est limité aux seules personnes ayant la nécessite d’en connaître.

En cas d’incident technique, le prestataire en charge de notre plateforme technique peut être amené à étudier le cas lié à l’incident. Le prestataire est contractuellement tenu de respecter la protection des données personnelles et nous assiste dans la démarche de protection des mêmes données.

8. SOUS-TRAITANCE

La Mairie peut faire appel à de la sous-traitance pour la gestion de certaines de ses missions et/ou lors de l’utilisation de certains logiciels. Dans ce cas, la commune s’assurera que le prestataire retenu respecte bien ses obligations en vertu du RGPD et en matière de protection des données à caractère personnel.

9. TRANSFERT HORS EU

La commune s’efforce de conserver vos données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Si la collectivité devait être amenée à transférer vos données, de façon marginale, vers des tiers ou des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne, elle veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité de vos données et le respect de vos droits conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des données

9. SITES WEB TIERS & RÉSEAUX SOCIAUX

Afin de vous faciliter vos démarches administratives, la collectivité mets à votre disposition, via son site internet, des liens hypertextes qui vous permettent d’accéder directement aux plateformes d’autres administrations publiques. Les utilisateurs sont informés que la collectivité ne peut en aucun cas être tenue comme responsable en cas d’incident.

Nous attirons également votre attention sur les réseaux sociaux dont les liens paraissent sur notre site et avec lesquels vous pouvez être amenés à interagir pour nous soutenir et/ou partager l’une de nos publications. Lors de votre interaction, La commune ne peut être tenue comme responsable en cas de problème. Sachez que lorsque vous utilisez ces liens, des informations à votre sujet peuvent être collectées ou partagées. Nous vous encourageons à consulter les politiques et paramètres de confidentialité des réseaux sociaux avec lesquels vous interagissez, afin de connaître les informations susceptibles d’être recueillies, utilisées ou partagées par ces sites.

• Facebook : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/
• Twitter : https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies
• Instagram : https://fr-fr.facebook.com/help/instagram/519522125107875
• YouTube : https://support.google.com/youtube/answer/10364219?hl=fr

11. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La collectivité peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment. Nous invitons les Utilisateurs de notre site à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

Date de mise en ligne de la présente politique : 14 12 2021