Site officiel de Saint-Pathus

01 60 01 01 73

Prévention et sécurité

 

La police municipale

Les locaux de la police municipale se trouvent dans la mairie annexe

La police municipale est régie par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure. Placée sous l’autorité du Maire, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire définies par la loi, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République. 

La police municipale assure une présence visible et quotidienne sur tout le territoire de la ville, aux fins de protection des personnes et des biens.

Elle assure ainsi:

  • l’îlotage, pour un rapprochement avec la population et les commerçants,
  • une présence sécurisante dans la ville,
  • la surveillance générale,
  • la sécurisation des manifestations organisées par la ville
  • la sécurité des enfants aux abords des écoles,
  • la lutte contre les différents tapages et nuisances,
  • la lutte contre les cambriolages,
  • le contrôle de la réglementation à la circulation et au stationnement (code de la route),
  • l’application des arrêtés de Monsieur le Maire,
  • la surveillance des bâtiments communaux,
  • l’Opération Tranquillité Vacances,
  • la prévention routière au sein des établissements scolaires,
  • le suivi des chiens catégorisés sur la commune,
  • la gestion des objets trouvés.

Contacter la police municipale de Saint-Pathus au 01.60.44.79.64

En cas de fermeture, vous pouvez aussi contacter la gendarmerie de Saint-Soupplets au 01.60.01.50.07.

Rappel : En cas d’urgence composer le 17 ou le 112


Caméra piéton

Par arrêté préfectoral n°2020 BDRS CIPM 014 du 20/12/2020, la police municipale de Saint-Pathus a été autorisée à utiliser des caméras piétons.

Textes de références : Articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

À quelles fins sont collectées ces données ?

La caméra piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants.

La finalité de cet outil est la transparence dans l’action quotidienne de la police municipale.

Son utilisation vise à permettre :

♦ La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux

♦ Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

♦ La formation et la pédagogie des policiers municipaux Lors de l’utilisation de caméras-piétons par les agents de la police municipale de Saint-Pathus, des données personnelles sont collectées. La ville de Saint-Pathus, dans le respect de la loi, décide pourquoi et comment sont traitées vos données personnelles à cette occasion et agit ainsi comme responsable de traitement. Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras piétons ?

♦ Images et sons captés par les caméras individuelles

♦ Jours et plages horaires d’enregistrement

♦ Lieu où ont été collectées les données

♦ Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

Combien de temps sont conservées les données personnelles collectées ?

Les données sont conservées pendant 6 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.

À noter : Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Qui a accès aux données ?

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

♦ Les policiers municipaux dûment habilités par le préfet

♦ Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur réquisition

♦ Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure

♦ Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à dpo@saint-pathus.fr ou par courrier postal à : Mairie de Saint-Pathus, 6 rue Saint-Antoine 77178 Saint-Pathus, accompagné d’un titre d’identité. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions. Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».


Opération Tranquillité Vacances

L’opération Tranquillité Vacances (OTV) vous permet de faire surveiller votre résidence en cas d’absence prolongée pour vos départs en vacances par exemple.

Pour faire surveiller son logement :

  • Télécharger et remplir le formulaire ci-dessous,
  • Et rendez-vous au poste de police municipale, mairie annexe 6 rue Saint Antoine.

À noter : l’Opération Tranquillité Vacances est opérationnelle toute l’année !


Prévention cambriolage

Des gestes simples existent pour se prémunir des cambriolages. Vous les trouverez dans le dépliant ci-dessous.

Si vous constatez tout fait inhabituel ou suspect, n’hésitez pas à contacter la police municipale au 01.60.44.79.64 ou le 17 si c’est une urgence.


La détention des chiens de catégories 1 et 2

Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou, quand il diffère, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Cette déclaration est obligatoire.

Comment obtenir le permis de détention ?

Pour obtenir ce permis, obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, vous devez remplir et rapporte le document CERFA correspondant ainsi que les pièces justificatives à l’accueil de la Police municipale.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit impérativement transmettre annuellement au service de Police Municipale les attestations et certificats en cours de validité ainsi que toute information liée à l’animal (décès, déménagement…).

En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Pour un chien âgé de – de 8 mois

  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin visé à l’article L. 211-13-1 du code rural. 

OU

  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.

Pour un chien âgé de + de 8 mois

  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin visé à l’article L. 211-13-1 du code rural. 

OU

  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.

Attention : Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans ;
  • les majeurs en tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles ;
  • les personnes condamnées pour crime pou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211 du Code rural.

Ces chiens sont INTERDITS dans :

  • les transports en commun ;
  • les lieux publics (jardin, bois, parcs) à l’exception de la voie publique ;
  • les locaux ouverts au public ;
  • les parties communes des immeubles collectifs.
  • Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique.
  • Les propriétaires ou détenteurs qui ne respectent pas toutes ces obligations risquent une amende de 35 euros.
  • La Loi prévoit en outre que tout propriétaire ou détenteur de ces chiens qui ne possède pas un permis de détention s’expose à une amende de 135 euros.

Demande d’indulgence ou de contestation suite à une verbalisation

Nous vous rappelons que les agents et/ou les élus locaux de la commune ne sont pas en mesure de reprendre, d’annuler ou d’accorder l’indulgence suite aux amendes dressées par nos services.

Toute demande d’indulgence ou de contestation devra exclusivement être adressée par courrier, à Monsieur l’Officier du Ministère Public, qui reste le seul à pouvoir décider du bien fondé de la demande d’indulgence, et ce après avis, auprès de l’agent verbalisateur.

Les demandes d’indulgence ou de contestation par courrier, devront être jointes avec votre avis de contravention, après avoir complété le verso de la partie carte-lettre avec vos coordonnées, à l’adresse ci-dessous :

Monsieur l’Officier du Ministère Public
Service des contraventions
46 avenue du Président Salvador Allende

77100 MEAUX